art. 12 al. 2 LAMal
90 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 9C_725/200809.11.2009Prise en charge des frais de transport de transfert médicalement nécessaire · Protection des tarifs · Prestations supplémentaires en milieu hospitalier
- 4A_291/200928.07.2009Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation normative du contrat · Règle de l'insolite
- 9C_254/200926.05.2009Légitimation passive en droit LPP · Intérêts moratoires sur les rentes · Non-entrée en matière sur le litige d'assurance complémentaire
- 4A_39/200907.04.2009Interprétation de clauses contractuelles · Assurance rétroactive · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_393/200817.11.2008Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 4A_111/200816.06.2008Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Exigences de motivation du recours · Trouble somatoforme douloureux
- 4A_488/200705.02.2008Obligation d'annoncer le sinistre · Résiliation du contrat pour violation de l'obligation de renseigner · Rapidité de la résiliation du contrat
- ATF 133 III 60702.08.2007Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire. Un assureur peut prévoir dans les conditions générales d'assurance (CGA) que les prestations sont uniquem
- 5C.20/200702.08.2007Interprétation normative du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
- 5C.48/200708.06.2007Qualité pour recourir en réforme · Exigences de motivation de l'appel · Demeure de l'assuré
- ATF 133 III 43904.06.2007Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; art. 85 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. En principe, le recours en matière civile est ouvert
- K 1/0626.02.2007Assurance-maladie · Assurance complémentaire · Traitement à l'étranger
- 5P.359/200608.02.2007interdiction de l'arbitraire · Compétence du tribunal · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- K 106/0622.12.2006Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif
- 5P.97/200601.06.2006Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Appel
- K 172/0413.03.2006Compétence en matière d'assurances complémentaires · Entrée en matière sur le recours de droit administratif · reconsidération
- K 78/0519.08.2005Droit d'être entendu · Traitement à l'étranger · Assurance complémentaire
- K 140/0325.04.2005Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Nature juridique du litige · Recevabilité du recours de droit administratif
- K 143/0411.04.2005Traitement logopédique · Troubles du débit · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins
- K 91/0327.10.2004Droit d'être entendu · Abus de droit · Traitement à l'étranger
- K 70/0314.10.2004Assurance complémentaire · Incompétence · Recours de droit administratif
- K 56/0311.10.2004Participation aux frais · Assurance complémentaire · Procédure administrative
- 5C.134/200401.10.2004Appel · Intérêt actuel et pratique au constat · Maxime d'office
- K 68/0426.08.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · Extension de l'objet de la contestation
- K 43/0305.04.2004Recours de l'assureur-maladie · Subrogation légale · Congruence matérielle
- K 8/0211.11.2002Compétence du tribunal des assurances sociales · Assurance complémentaire · Assurance d'indemnités journalières
- K 13/0226.07.2002Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Reconnaissance en tant que caisse-maladie
- ATF 127 V 42230.11.2001Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal ; art. 59 al. 3 OAMal ; art. 8 Cst. Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts i
- K 124/9921.08.2001Assurance-maladie · Assurance complémentaire · EMS (établissement médico-social)
- K 123/0008.08.2001Insuline · insuline animale · liste des spécialités
- K 198/0021.06.2001Délai de recours de droit administratif · Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Participation aux coûts de l'assurance-maladie
- 5C.194/200021.12.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Garantie de la situation acquise
- ATF 126 V 49920.12.2000Art. 67 et 68 LAMal : Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Art. 67 ss LAMal : Interprétation des conditions d'assurance pour l'assurance fa
- K 67/0020.12.2000Assurance indemnités journalières facultative · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation des conditions générales d'assurance
- K 51/0026.09.2000Nécessité de soins hospitaliers · Assurance obligatoire des soins · Assurance complémentaire
- 5C.142/200011.08.2000Appel · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- K 94/9924.01.2000Objet de la contestation · Compétence du tribunal des assurances sociales · Décision constatatoire
- 5P.146/199913.01.2000Recevabilité du recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- ATF 123 V 32429.12.1997Art. 102 al. 2 LAMal , art. 47 LSA : Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise. Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assu
- ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal