art. 12 al. 2 CP
631 arrêts portant exactement sur cette disposition · 633 y compris alinéas et lettres · Page 7/13
Comme norme- 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
- 6B_482/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes préparatoires punissables
- 6B_1236/201828.09.2020Dol éventuel · Indépendance de l'organe de révision · acquittement
- 6B_551/202024.09.2020dommages à la propriété · Plainte pénale · Représentation dans la déclaration et dans la volonté
- 6B_570/202024.09.2020Erreur sur les faits · Intention · Principe in dubio pro reo
- 6B_561/202016.09.2020Conduite malgré le retrait du permis · Dol éventuel · fixation de la peine
- 6B_798/202016.09.2020Appel joint · Nature réformatoire de l'appel · Dol éventuel
- 6B_529/202014.09.2020Infraction continuée · Obligation de motiver · Principe de l'accusation
- 6B_1246/201908.09.2020Dol éventuel · Meurtre · arbitraire
- 6B_734/202007.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Inexploitabilité des preuves
- 6B_430/202026.08.2020Principe ne bis in idem · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
- 6B_528/202013.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · fixation de la peine
- 6B_1338/201908.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de lésion corporelle grave
- 6B_347/202003.07.2020Arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 6B_148/202002.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 6B_9/202029.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 6B_1245/201917.06.2020Dol éventuel · Jeu de hasard · Droit d'être entendu
- 6B_135/202016.06.2020Présomption d'innocence · Dol éventuel · Appréciation des preuves
- 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
- 6B_1315/201903.06.2020Pouvoir d'examen complet de l'instance d'appel · Pouvoir d'examen limité en cas de contraventions · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_268/202006.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
- 6B_139/202001.05.2020In dubio pro reo · Dol éventuel · Tentative
- 6B_729/201901.05.2020recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
- 6B_1225/201908.04.2020Lésions corporelles graves · Dol éventuel · Tentative
- 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
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- 6B_623/201905.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Droit d'être entendu
- 6B_1305/201909.01.2020Séjour illégal · arbitraire · Présomption d'innocence
- 2C_113/201825.11.2019Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôt · Dol éventuel
- 6B_927/201920.11.2019Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Maxime d'office
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- 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
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- 6B_668/201921.10.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dol éventuel · Entrée illégale
- 6B_638/201917.10.2019Principe de l'accusation · maltraitance d'animaux · Intention
- 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_751/201802.10.2019Escroquerie au procès · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
- 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
- 2C_370/201919.09.2019Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Dénonciation spontanée
- 6B_912/201819.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative
- 1C_188/201917.09.2019Suspension de l'instruction pénale · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 2C_74/201816.09.2019Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Intention et négligence en droit fiscal
- 6B_833/201910.09.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Dol éventuel
- 6B_213/201926.08.2019In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Causalité adéquate
- 6B_101/201821.08.2019Dol éventuel · Désistement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_224/201716.08.2019Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Intention et négligence en droit fiscal
- 6B_47/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Erreur sur les faits
- 6B_636/201912.08.2019Dol éventuel · Violation grave des règles de la circulation · arbitraire
- 6B_79/201905.08.2019Dol éventuel · Dessein criminel · Négligence