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art. 12 al. 2 DPA

80 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_185/201316.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  2. 2C_1003/201118.02.2013Recours en matière de droit public · Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation · Exonération fiscale pour les aéronefs
  3. 2C_53/201102.05.2011Trafic de culture agricole · Importation en franchise de droits de produits du sol · Exploitation indépendante
  4. 2C_32/201107.04.2011Taxation douanière · Classement tarifaire · Infraction douanière
  5. 2C_456/201007.03.2011Droit d'être entendu · Prescription en droit pénal administratif · Perception a posteriori de droits de douane à l'importation
  6. 2C_363/201006.10.2010Droit douanier: notion de mandant · Droit douanier: perception après coup de contributions · Droit pénal administratif: décision d'assujettissement à une prestation (art. 63 DPA)
  7. 2C_112/201030.09.2010prescription · Lex mitior · Droit d'être entendu
  8. 2C_747/200908.04.2010Obligation de verser le supplément · Obligation de payer les droits de douane · Infraction à la législation administrative
  9. 2C_132/200907.01.2010Conditions de recevabilité · Obligation de payer les droits de douane · Entrepôt franc
  10. 2C_366/200703.04.2008Obligation de payer ultérieurement les droits de douane · Infraction douanière · Classement tarifaire
  11. 2C_355/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Traitement préférentiel en matière de douane
  12. 2A.660/200608.06.2007Remboursement de l'impôt anticipé · Droit de jouissance de la valeur patrimoniale · Évasion fiscale
  13. 2A.242/200602.02.2007Recours de droit administratif · Classement tarifaire · Obligation de verser le supplément
  14. 2A.82/200523.08.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Intérêt à l'constatation
  15. 2A.608/200408.02.2005Droit douanier · Contingents tarifaires · GATT
  16. 2A.458/200403.12.2004Droit douanier · Mandant en droit douanier · Avantage au sens de l'art. 12 DPA
  17. 2A.199/200415.11.2004Recours de droit administratif · Obligation de payer les droits de douane · Obligation de verser le supplément
  18. 2A.220/200415.11.2004Obligation de payer les droits de douane · Obligation de paiement subséquente en droit pénal administratif · Conducteur de la marchandise
  19. 2A.242/200415.11.2004Obligation de payer les droits de douane · Sauf-conduit · Obligation de verser le supplément
  20. 2A.580/200310.05.2004Recours de droit administratif · Principe inquisitoire · Procédure pénale administrative
  21. 2A.602/200310.05.2004Recours de droit administratif · Droit pénal administratif vs procédure administrative · violation du devoir de diligence
  22. 2A.603/200310.05.2004Recours de droit administratif · Obligation de verser le supplément · Obligation de payer les droits de douane
  23. 2A.461/200320.01.2004Recours de droit administratif · Traitement préférentiel en matière de douane · Certificat de circulation des marchandises EUR.1
  24. 2A.569/200223.12.2002Exonération fiscale · Obligation de payer les droits de douane · Allemagne
  25. 2A.428/200107.01.2002Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Règles d'origine
  26. ATF 116 IV 22312.09.1990Art. 73 al. 1 deuxième phrase DPA; art. 123 et art. 124 OLD . Lorsqu'une personne est accusée de mise en danger de l'ICHA lors d'une importation et qu'elle a renoncé à celle-ci après la découverte de l'inexactitude de sa déclaration dans le cadre des formalités administratives, i
  27. ATF 114 Ib 9403.06.1988Art. 12 DPA ; obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1. Assujettissement à la restitution selon l' art. 12 al. 2 DPA : notion de bénéficiaire du remboursement (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire selon l' art. 12 al. 3 DPA : autorité compétente pou
  28. ATF 110 Ib 30604.05.1984Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2. La personne assujettie au paiement de la contribution conf
  29. ATF 106 Ib 21821.07.1980Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l' art. 126 LD , d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l' art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid.
  30. ATF 104 Ib 28003.03.1978Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contribuable ( art. 46 al. 1 LIA