art. 12 al. 4 LCin
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 12 al. 4 LCin, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 12 al. 4 LCin, les plus récents en premier.
Comme norme