art. 12 al. 4 LAMA
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 12 al. 4 LAMA, les plus récents en premier.
Comme norme- K 87/0021.03.2001Assurance-maladie · Économicité des prestations · Médecin de confiance
- ATF 120 V 19613.06.1994Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA , art. 12 al. 4 LAMA . Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier représentent deux catégories de prestations légales (et statutaires) distinctes (consid. 2b). Il se peut dès lors qu'un assuré ait droit à des soins am
- ATF 102 V 411.03.1976Art. 12 al. 4 LAMA . Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui reçoivent des allocations pour impotent de l'AVS ( art. 43bis LAVS ) ne sont pas assimilables aux bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'assurance-invalidité ( art. 42 LAI ). Pas de lacune de la loi.
- ATF 101 V 6810.04.1975Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations ( art. 19bis et 23 LAMA ). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie.