art. 12 al. 4 LHID
58 arrêts portant exactement sur cette disposition · 65 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 2A.118/200724.08.2007Impôt sur les gains immobiliers · Marchand d'immeubles · Contrôle de l'arbitraire
- ATF 131 II 72217.10.2005Art. 12 al. 1 et 4 LHID ; impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier. Modes d'imposition des gains immobiliers dans les cantons (consid. 2.1); système moniste en vigueur dans le canton de Schwyz (consid. 2
- 2A.20/200517.10.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Effet cassatoire
- ATF 131 I 24919.11.2004Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stable (consid. 2). Le gain d'al
- ATF 130 II 20202.03.2004Art. 129 Cst. ; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let . e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID ; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de r
- 2A.311/200302.03.2004harmonisation fiscale · Impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
- 2P.75/200301.09.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les gains immobiliers
- 2P.56/200027.03.2001Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Fortune privée