Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 12 let. a CPP
Autorités de poursuite pénale
Sont des autorités de poursuite pénale:
- a.
la police;
- b.
le ministère public;
- c.
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057