Art. 12 Konkordat
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 12 Konkordat, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_16/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 110 Ia 5916.04.1984Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1. Pouvoir de l'autorité judiciaire compétente d'examiner la régularité de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2). 2. Application par analogie des