Art. 12 let. c LProst/GE

5 arrêts portant exactement sur cette disposition

5 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 12 let. c LProst/GE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_449/202530.01.2026interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité · Genève
  2. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  3. 2C_1181/201631.01.2017recours en matière de droit public · Proportionnalité · Prostitution
  4. 2C_490/201426.11.2014principe de la légalité · Égalité dans l'illégalité · Libre examen du droit cantonal
  5. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · liberté économique · Protection de la sphère privée