art. 120 al. 1 LIFD

52 arrêts portant exactement sur cette disposition · 54 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2P.308/200604.12.2007Régularisation en cas de changement de profession · Impôt spécial sur le bénéfice de liquidation · Prescription de l'imposition
  2. 2A.86/200712.07.2007Interdiction du déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Droit à la preuve