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art. 120 al. 1 CO

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_175/201025.05.2010Action révocatoire · Compensation dans la faillite · Transparence de la société anonyme
  3. 9C_941/200915.12.2009Intérêt actuel · Entrer en matière exceptionnellement en cas de questions de principe · Compensation
  4. ATF 136 III 1409.11.2009Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO . En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager dif
  5. 4A_389/200909.11.2009Recours en matière civile · Maxime d'office · arbitraire
  6. 5A_271/200929.06.2009Modification de mesures provisionnelles · Autorité parentale conjointe · Garde et intérêt de l'enfant
  7. 9C_244/200912.05.2009Intérêt moratoire · Compensation
  8. 4A_82/200907.04.2009Compensation · Solidarité
  9. ATF 135 I 6315.12.2008§§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst. ; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouvert
  10. 6B_481/200815.12.2008recours en matière pénale · Contestation des sûretés (caution) · Droit de restitution de la sûreté
  11. ATF 134 III 64323.09.2008Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales ( art. 568 al. 3 CO ). Rapport de réciprocité dans la compensation ( art. 120 al. 1 CO ). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Particularités de la respons
  12. 6B_194/200811.08.2008interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · Principe de la bonne foi
  13. 4A_353/200714.03.2008Résiliation pour défaut de paiement · Compensation · Résiliation pour justes motifs
  14. 4A_222/200712.07.2007Assistance judiciaire gratuite · Compensation
  15. 5D_40/200719.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
  16. I 36/0623.02.2007Calcul de la rente · Années de cotisations prises en compte · Prescription des créances de cotisations
  17. 4C.53/200627.11.2006Interprétation des déclarations de volonté · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception d'inexécution
  18. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
  19. B 63/0531.08.2006Suspension de la rente pendant l'exécution d'une peine privative de liberté · Demande de restitution de prestations · Compensation
  20. 4C.312/200510.01.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Intérêt à recourir
  21. H 192/0406.06.2005Compensation en droit des assurances sociales · Répudiation de la succession · Rente de veuve et d'orphelin
  22. 6P.44/200527.05.2005Reformatio in pejus · interdiction de l'arbitraire · obligation d'entretien
  23. 6P.145/200424.03.2005In dubio pro reo · Critique appellatoire · arbitraire
  24. I 305/0315.02.2005Compensation en droit des assurances sociales · surindemnisation · Minimum vital
  25. I 98/0413.10.2004Rente complémentaire pour le conjoint · rente pour enfant · prescription
  26. B 76/0328.06.2004Prestation de sortie · Prestation de libre passage · Compensation
  27. ATF 130 V 41414.06.2004Art. 62 ss CO ; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance. L'inscription erronée d'un montant sur le compte individuel d
  28. 4C.43/200402.06.2004fardeau de la preuve · Droit à la preuve · droit d'être entendu
  29. 4C.4/200420.04.2004Compensation · Créance solidaire · Société simple
  30. 4P.282/200320.04.2004Compensation · Créance solidaire · interdiction de l'arbitraire
  31. ATF 130 III 31202.03.2004Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas où les créances compensées
  32. 4C.123/199702.03.2004Suspension de la procédure · Établissement des faits dans la procédure de recours en réforme · droit d'être entendu
  33. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  34. 4C.87/200325.08.2003Droit international privé · Convention de Lugano · Représentation
  35. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  36. 4C.2/200325.03.2003Interprétation du contrat · Résiliation immédiate pour justes motifs · Participation au résultat
  37. 4C.374/200106.09.2002Garantie des frais de justice · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Compensation
  38. 4C.96/200201.07.2002Compensation · Abus de droit · Compensation en monnaies différentes
  39. 4C.381/200102.05.2002Compensation · Transparence · Abus de droit
  40. H 185/0029.04.2002Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Compensation · entreprise
  41. I 684/0019.02.2002Compensation · Minimum vital · maxime inquisitoire
  42. 4C.334/200115.01.2002Compensation · Solidarité · Appel
  43. 4C.262/200015.12.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des prétentions en responsabilité · Compensation
  44. 4C.93/200025.07.2000Interprétation du contrat · Erreur manifeste · Exception d'inexécution
  45. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  46. ATF 122 V 8118.03.1996Art. 5bis LAMA , art. 2 et 8 Ord. II sur l'assurance-maladie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assurés en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières a été conclu possèdent une créance directe contre la caisse (cf.
  47. ATF 118 II 38224.09.1992Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de prévoyance professionnelle constitue une expectative sous
  48. ATF 107 III 13908.10.1981Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut déterminer si une créance de droit p
  49. ATF 91 III 10421.12.1965Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB . 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire
  50. ATF 85 II 11112.05.1959Art. 120 al. 1 CO et art. 2 CC . La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?