art. 120 al. 2 LAMA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 120 al. 2 LAMA, les plus récents en premier.

ATF 95 I 40901.10.1969Assistance judiciaire, défenseur d'office. Un avocat établi hors du canton ne peut pas se fonder sur le droit de pratiquer les professions libérales dans toute la Suisse pour attaquer la décision qui refuse de le désigner comme défenseur d'office (consid. 4). La faculté de choisi