Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct · SR 642.11
art. 121 al. 2 al. 3 LIFD
Prescription du droit de percevoir l’impôt
1 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.
2 Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
état au 2 septembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 III 1