art. 123 al. 3 Cst./BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 123 al. 3 Cst./BE, les plus récents en premier.

ATF 138 I 5522.11.2011Art. 15 Cst. , art. 14 Cst./BE et art. 9 CEDH ; financement du salaire des pasteurs par l'Etat. A la suite de l'abrogation de l' art. 49 al. 6 aCst. , l'assujettissement à une contribution affectée à des fins religieuses doit s'apprécier au regard des critères généraux valant en