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art. 124 al. 2 LIFD

108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_538/201608.12.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration spontanée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 2C_1039/201622.11.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prestation appréciable en argent
  3. 2C_896/201510.11.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  4. 2C_710/201625.08.2016Recours en matière de droit public · Valeur locative · Rendement de la fortune immobilière
  5. 2C_473/201622.08.2016
  6. 2C_372/201607.06.2016Recours en matière de droit public · Objet du litige · Taxation selon appréciation
  7. 2C_322/201623.05.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
  8. 2C_85/201516.09.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement
  9. 2C_16/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Devoir de motivation qualifié
  10. 2C_949/201424.04.2015Prescription du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déclarer du contribuable · Ordonnance administrative
  11. 2C_458/201426.03.2015Procédure de rappel d'impôt · Obligation d'enquête de l'autorité fiscale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  12. 2C_276/201422.01.2015Soustraction fiscale · Appréciation arbitraire des preuves · Prescription en matière fiscale
  13. 2C_63/201405.11.2014Fardeau de la preuve · Soustraction d'impôt · Présomption d'innocence
  14. 2C_66/201405.11.2014Fardeau de la preuve en droit fiscal · Preuve de faits négatifs · Soustraction d'impôt
  15. 2C_986/201315.09.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif du recours · Interprétation des conclusions
  16. 2C_1221/201304.09.2014
  17. 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
  18. 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
  19. 2C_240/201404.07.2014Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Procédure de taxation
  20. 2C_977/201301.05.2014Passage de la fortune commerciale dans la fortune privée · Prescription de la créance fiscale · Accord en procédure de taxation
  21. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  22. 2C_2/201309.07.2013Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Fortune commerciale
  23. 2C_632/201228.06.2013Rappel d'impôt · Impôt sur le revenu · Brèche de calcul
  24. 2C_1109/201217.06.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  25. 2C_1225/201207.06.2013Rappel d'impôt · Négligence grave de l'autorité fiscale · Principe inquisitoire en droit fiscal
  26. 2C_549/201216.05.2013Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux harmonisés
  27. 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité
  28. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  29. 2C_494/201106.07.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  30. 2C_908/201123.04.2012Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  31. 2C_898/201128.03.2012Intention · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_819/201119.01.2012Taxation d'office · Obligation de cotiser à l'AVS · Force obligatoire de la taxation
  33. 2C_528/201117.01.2012Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
  34. 2C_95/201111.10.2011Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Obligation d'auto-déclaration · Dividende
  35. 2C_223/201113.09.2011Impôt subséquent · Obligation de déclarer · Devoir d'instruction
  36. 2C_94/201010.02.2011Jonction de procédures · Recevabilité du recours · Application du droit d'office
  37. 2C_51/201023.08.2010Impôt subséquent · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
  38. 2C_574/200921.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  39. 2C_485/200908.04.2010Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Obligations de collaboration du contribuable
  40. 2C_480/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
  41. 2C_154/200928.09.2009Déduction des frais liés au handicap · Notion de handicap · Déduction forfaitaire pour personnes handicapées
  42. 2C_3/200904.08.2009Protection de la bonne foi · Procédure de rappel d'impôt · Obligation de tenir une comptabilité et défauts de comptabilité
  43. 2C_47/200926.05.2009Imposition des gains en capital de la fortune commerciale · Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  44. 2C_254/200804.07.2008Procédure de rappel d'impôt · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Rappel d'impôt pour faits nouveaux
  45. 2C_620/200702.07.2008Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Opposition
  46. 2C_21/200810.06.2008Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve
  47. 2C_557/200721.12.2007Impôt subséquent · Erreurs manifestes dans la déclaration fiscale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  48. 2C_26/200710.10.2007Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Négligence
  49. 2A.204/200622.06.2007Procédure de rappel d'impôt · Procédure fiscale · Droit d'être entendu
  50. 2A.554/200607.03.2007Recours de droit administratif · Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices