art. 125 al. 2 LIFD
52 arrêts portant exactement sur cette disposition · 54 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- H 15/0005.12.2000Fixation des cotisations personnelles AVS · Obligation des caisses de compensation de se conformer aux décisions fiscales · Principe de non-rétroactivité
- H 17/0005.12.2000Principe de non-rétroactivité · Liaison des caisses de compensation aux données fiscales · Obligation de collaborer de l'assuré