art. 125 al. 3 OD
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 125 al. 3 OD, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 125 al. 3 OD, les plus récents en premier.
Comme norme