Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 126 al. 1 LP
b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante
1 L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
2 S’il n’est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l’objet à réaliser.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 126 aLP (jusqu’en 1950) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 L'objet mis en vente est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre atteigne le prix d'estimation et qu'elle soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
2 A défaut d'offres suffisantes, le préposé remet la vente et les enchérisseurs cessent d'être obligés.