art. 127 al. 1 LN
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 127 al. 1 LN, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 127 al. 1 LN, les plus récents en premier.
Comme norme