art. 127 al. 2 Cst.
426 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/9
Comme norme- ATF 131 II 122.11.2004Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé ( art. 56 let . c et g LIFD; art. 23 al. 1 let . c et f LHID; art. 78 al. 1 let . c et f LF/GR). Voies de droi
- 2A.478/200322.11.2004Exonération fiscale des personnes morales · Buts publics · Recours de droit administratif
- 2P.306/200326.10.2004Recours de droit administratif · Double imposition internationale · Convention de double imposition
- 2P.27/200425.10.2004Exonération fiscale des caisses-maladie · Détermination du bénéfice imposable pour les entreprises partiellement exonérées · Principe de l'imposition selon la capacité économique
- 2P.29/200425.10.2004Exonération fiscale des caisses-maladie · imposition selon la capacité contributive · Égalité de traitement
- 2P.97/200416.09.2004Recours de droit public · Estimation immobilière · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 130 I 20530.06.2004Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 46 al. 2 aCst. ; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée lorsque les mêmes presta
- 2P.5/200230.06.2004Double imposition · Droit d'être entendu · Impôt successoral
- 2P.115/200314.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale · Interprétation des lois
- 2P.80/200312.12.2003Égalité de traitement · imposition selon la capacité contributive · Garantie de la propriété
- 2P.75/200301.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
- 1P.364/200228.04.2003Égalité de traitement en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Généralité de l'impôt
- 2P.233/200227.01.2003Interdiction de l'arbitraire · imposition selon la capacité contributive · Réalisation fiscale
- 2P.168/200225.11.2002Contrôle incident des normes · imposition selon la capacité contributive · Fidéicommis de famille
- 2P.120/200110.07.2002Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · imposition selon la capacité contributive
- 2A.400/200109.04.2002Recours de droit administratif · TVA sur la prestation de services provenant de l'étranger · Principe de légalité en droit fiscal
- ATF 128 I 15514.02.2002Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir ( art. 3 al. 3 LTVA ); lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers
- 2P.232/200114.02.2002Contrôle abstrait des normes · Généralité de l'impôt · Principe d'égalité
- 2A.440/200106.02.2002Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Excédent de liquidation · Principe de la capacité contributive
- ATF 128 I 10230.01.2002Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 ainsi que art. 127 al. 2 Cst. ; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO ; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge. Limite constitutionne
- 2P.130/200130.01.2002Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Souveraineté fiscale cantonale
- 2P.136/200130.01.2002Liberté économique · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
- 2A.123/200107.12.2001Impôt sur le revenu · Détermination temporelle · Actions gratuites
- 2A.124/200107.12.2001Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Détermination temporelle
- 2P.215/200012.03.2001Taxe de promotion touristique · Principe de légalité en droit fiscal · Égalité de traitement en matière fiscale
- 2P.22/199724.02.2000Prévoyance professionnelle · Force dérogatoire du droit fédéral · Égalité de traitement