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art. 127 al. 2 Cst.

426 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/9

Comme norme
  1. 2C_799/200809.04.2009Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · imposition selon la capacité contributive
  2. 2C_110/200803.04.2009Contrôle abstrait des normes · Action partielle · valeur litigieuse
  3. 2C_46/200818.12.2008Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · imposition selon la capacité contributive
  4. 2C_259/200806.11.2008Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Capital propre occulte
  5. 2C_277/200826.09.2008Imposition d'après la dépense · Interdiction de l'arbitraire · Capacité contributive
  6. 2C_120/200813.08.2008Remise de dette en tant qu'accroissement du patrimoine imposable · Gain en capital dans le patrimoine privé · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  7. 2C_147/200829.07.2008impôt sur les gains immobiliers · Imputation de l'impôt successoral · Report d'imposition
  8. 2C_156/200828.07.2008Double imposition · Déduction des intérêts passifs · Réalisation du gain lors de la vente d'immeubles
  9. 2C_188/200726.06.2008Recours en matière de droit public · Imposition de la valeur locative · Loyer préférentiel à une personne proche
  10. 2C_624/200709.06.2008impôt sur les gains immobiliers · Système moniste · Système dualiste
  11. ATF 134 I 24818.03.2008Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 Cst. , art. 11 al. 1 LHID ; barème d'impôt thurgovien; splitting partiel; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées. Critères et principes de droit constitutionnel pour comparer la charge fiscale de contribuables de
  12. 2C_397/200718.03.2008Recours en matière de droit public · Principe de la proportionnalité · Contrôle concret de la norme
  13. 2C_518/200711.03.2008Activité indépendante · Principe de l'unité de l'entreprise · Entremise
  14. 2C_550/200725.02.2008Formalisme excessif · Période fiscale et exercice commercial · Revenu de l'activité lucrative indépendante
  15. 2A.23/200719.02.2008Impôt à la source · Recours de droit administratif · Principe de l'égalité de traitement
  16. 2C_511/200722.01.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale des prestations en capital provenant d'assurances de risques
  17. 2C_670/200710.12.2007Droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive · Taxation d'office
  18. 2C_671/200710.12.2007Taxation d'office · Droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive
  19. 2A.203/200617.10.2007Recours de droit administratif · Imposition de l'agio d'émission · Agio d'émission sur emprunts à option
  20. 2A.107/200704.09.2007Recours de droit administratif · imposition selon la capacité contributive · Tarif pour couples mariés
  21. 2A.683/200604.09.2007Imposition commune des époux · Séparation légale ou de fait et imposition séparée · Déduction des aliments versés à l'enfant
  22. 1C_36/200728.08.2007Taxe sur la plus-value · Double imposition · Garantie de la propriété
  23. 1P.802/200628.08.2007Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel · Séparation des pouvoirs
  24. 2A.36/200721.08.2007Recours de droit administratif · Répartition fiscale dans les relations internationales · Imposition nette selon CDI-USA
  25. 2C_5/200721.06.2007Assujettissement illimité à l'impôt · Progression de l'impôt · Valeur locative
  26. ATF 133 I 20601.06.2007Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscaux par la voie du recours d
  27. 2P.43/200601.06.2007Contrôle abstrait des normes · Légitimation pour le recours de droit public · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  28. 2P.1/200724.05.2007Droit d'être entendu · Prescription de la créance fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  29. 2P.229/200614.05.2007Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · Contrôle incident des normes
  30. 2A.475/200626.03.2007Recours de droit administratif · Amortissement extraordinaire d'un terrain · principe de périodicité
  31. 2A.598/200612.03.2007Taxation intermédiaire · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  32. 2P.9/200717.01.2007Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  33. ATF 133 I 1903.11.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici en matière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5). S'agissant des commerçants en immeubles,
  34. 2P.84/200603.11.2006Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Déduction des intérêts passifs
  35. 2A.156/200620.10.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  36. 2P.344/200531.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Taxation d'office
  37. 2A.4/200626.06.2006Égalité de traitement · Déduction forfaitaire · Pratiquabilité de l'impôt
  38. ATF 132 I 22008.05.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition intercantonale de l'imposition et
  39. 2P.139/200508.05.2006Double imposition intercantonale · Perte de répartition · imposition selon la capacité contributive
  40. ATF 132 I 15712.04.2006Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst. , art. 7 al. 1 LHID , art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locativ
  41. 2A.211/200512.04.2006Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · Égalité de traitement
  42. ATF 131 II 69726.10.2005Art. 191 Cst. , art. 11 al. 1 et art. 72 al. 2 et 3 LHID ; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; limites de l'interprétation conforme à la constitution. Constitutionnalité et applicabilité de l' art. 11 al.
  43. 2P.177/200417.10.2005
  44. ATF 131 II 56206.07.2005Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLMJ; art. 87 al. 4 OLMJ ; annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt. Système d'imposition des casinos (consid. 2). Principe de légalité
  45. 2A.105/200506.07.2005Principe de la légalité · Réserve de la loi en droit fiscal · Annualisation du revenu en cas d'impôt progressif
  46. 2P.319/200301.07.2005Imposition de la valeur locative · Déduction des frais de loyer · Contrôle incident des normes
  47. ATF 131 I 29120.04.2005Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits
  48. 2P.233/200420.04.2005Recours en matière de droit de vote · Séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  49. 2A.419/200404.03.2005Impôt fédéral direct · Harmonisation des impôts directs · Taxation intermédiaire
  50. 2A.304/200401.12.2004Principe de la capacité contributive · Interdiction de la double imposition · Recours de droit administratif