Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02
art. 128 al. 1 OACI
Compétence du tribunal cantonal des assurances
(art. 100, al. 3, LACI)
1 La compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions des caisses de chômage est réglée par analogie aux art. 77 et 119.
2 Le tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître des recours contre les décisions d’une autorité du même canton.
état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗