Art. 129 al. 2 Cst./FR
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 129 al. 2 Cst./FR, les plus récents en premier.
Comme norme2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 129 al. 2 Cst./FR, les plus récents en premier.
Comme norme