Art. 12a Tit. fin. CC
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 12a Tit. fin. CC, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 116 II 3918.01.1990Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté ( art. 621bis CC ). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne peut faire valoir aucune
- ATF 106 II 27229.12.1980Adoption, droit international et transitoire. Une adoption simple prononcée à l'étranger avant le 1er avril 1973 et reconnue en Suisse avant cette date ne change pas de caractère par suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit suisse de l'adoption. L'enfant adoptif conserve don
- ATF 101 II 20322.05.1975Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement ( art. 269 CC ). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un délai relatif de péremptio