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art. 12quater LAMA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 12quater LAMA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 108 V 3414.05.1982Art. 12quater LAMA . - Dès le 1er mars 1982, les caisses-maladie ont l'obligation d'accorder les prestations mentionnées à l' art. 12quater LAMA à toute assurée qui prouve qu'elle a subi une interruption non punissable de la grossesse aux conditions prévues par l' art. 120 CP . E