Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · SR 0.101
art. 13 al. 1 CEDH
Droit à un recours effectif
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
état au 16 septembre 2022 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗