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art. 13 al. 1 ORNI

65 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.4/200725.06.2007Recours de droit administratif · Protection contre le rayonnement non ionisant · Protection du site construit
  2. 1A.168/200614.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · qualité pour recourir
  3. 1A.264/200630.05.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  4. 1A.54/200610.10.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Antenne de téléphonie mobile
  5. 1A.162/200403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  6. 1A.288/200306.02.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif
  7. 1A.92/200315.12.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  8. 1A.116/200217.11.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Contestation de caractère civil
  9. 1A.148/200212.08.2003Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · droit d'être entendu
  10. ATF 129 II 42022.07.2003Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité ( art. 19 et 22 LEx ). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition forcée de servitudes sur
  11. 1A.200/200219.05.2003Recours de droit administratif · Lieux à utilisation sensible · Valeurs limites d'immission
  12. 1A.201/200219.05.2003Lieux à utilisation sensible · Rayonnement non ionisant · Recours de droit administratif
  13. ATF 128 II 37824.09.2002Protection contre le rayonnement non ionisant ( art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI ). Examen de la puissance apparente rayonnée ERP figurant dans la fiche de données spécifiques au site ( art. 3 al. 9 ORNI ; consid. 4). Les balcons et toits en terrasse ne sont pas des lieux à utilisation
  14. 1P.562/200113.06.2002droit d'être entendu · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  15. ATF 126 II 39930.08.2000Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile ( art. 11-13 LPE ; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI). Concept de la protection contre le rayonnement non ionisant: valeurs limites d'immissions pour la protection contre les effets thermiques prouvé