Art. 13 Abs. 1 VKB/SG
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 13 Abs. 1 VKB/SG, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 13 Abs. 1 VKB/SG, les plus récents en premier.
Comme norme