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art. 13 let. d AIMPu

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 13 let. d AIMPu, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 129 I 31308.08.2003Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ ; art. 9 Cst. ; art. 13 let . d et f, art. 18 al. 1 AIMPu ; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; "critère des apprentis"; risque de sous-enchères. Caractère final ou incident d'une décision