Art. 13 ch. 1 CLaH96

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 13 ch. 1 CLaH96, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_324/201409.10.2014Litispendance · Compétence (internationale) en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant