Art. 13 cpv. 2 CArap

4 arrêts portant exactement sur cette disposition

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 13 cpv. 2 CArap, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_75/202605.03.2026Enlèvement international d'enfants · Retour d'un mineur · Résidence habituelle
  2. 5A_846/202427.01.2025Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  3. 5A_617/201524.09.2015Enlèvement d'enfant · Retour de l'enfant · Droit de garde
  4. 5A_296/200908.06.2009Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu · Tessin