Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · SR 251
art. 13 let. b LCart
Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave
Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la requête du demandeur, peut notamment décider que:
- a.
des contrats sont nuls en tout ou en partie;
- b.
celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche.
état au 1 juillet 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1995 I 472