Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 13 let. b CPP
Tribunaux
Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
- a.
le tribunal des mesures de contrainte;
- b.
le tribunal de première instance;
- c.
l’autorité de recours;
- d.
la juridiction d’appel.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057