Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 13 let. d EIMP
Interruption de la prescription . Plainte
1 Sont réputés produire leurs effets en Suisse, dans les procédures prévues par la présente loi:
- a.
les actes interruptifs de prescription selon le droit de l’État requérant;
- b.
la plainte déposée en temps utile auprès d’une autorité étrangère, lorsqu’elle est également exigée en droit suisse.
2 Si seul le droit suisse exige une plainte, aucune sanction ne peut être infligée ou exécutée en Suisse en cas d’opposition du lésé.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗