art. 13 let. g LCD

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 13 let. g LCD, les plus récents en premier.

ATF 80 IV 2222.01.19541. Art. 162 CP , violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Existence et durée de l'obligation contractuelle de garder un sec