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art. 130 al. 1 LAMA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 130 al. 1 LAMA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 97 I 30523.06.1971Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie ( art. 335 CO ). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie ( art. 130 al. 1er LAMA ). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines conditions, l'obligation