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art. 130 al. 1 CO

82 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. B 97/0625.06.2007Prescription des créances de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Affiliation rétroactive à une institution de prévoyance · Intérêts moratoires sur les cotisations arriérées
  2. B 23/0620.04.2007Prescription des prestations de prévoyance · Maladie psychique · Décision déterminante de l'office AI
  3. 4P.333/200615.03.2007Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  4. B 135/0515.12.2006Prévoyance professionnelle · Rente de survivant · Rente d'orphelin
  5. 4C.207/200627.09.2006Prescription · Société simple · Remboursement des débours
  6. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
  7. B 1/0401.09.2006Prescription des cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Prévoyance professionnelle
  8. 4C.397/200501.03.2006Prescription · Répétition de paiements à compte
  9. ATF 132 V 15902.02.2006Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI ; art. 127 et 131 al. 1 CO : Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déterminant le jour à compter
  10. 5C.237/200423.03.2005Prescription · Clause bénéficiaire · Contrat d'assurance
  11. B 47/0422.02.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prescription
  12. 2P.327/200307.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  13. ATF 130 III 50411.05.2004Art. 259d CO ; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers po
  14. 4C.324/200324.02.2004Interruption de la prescription par action en justice · Acte judiciaire d'une partie (interruption de la prescription) · Délai de prescription pour les créances résultant du contrat de travail
  15. 4C.371/200204.03.2003Admission des avocats étrangers · Prescription des créances de loyer · Convention de report dans le bail
  16. B 27/0202.12.2002Prescription · Abus de droit · assurance-invalidité
  17. B 56/9905.10.2000Prescription · Affiliation obligatoire à l'institution supplétive · Créance de contribution
  18. B 9/9904.08.2000Prévoyance professionnelle · Prescription · Abus de droit
  19. B 54/9901.05.2000Prévoyance professionnelle · Prescription · Exception de prescription
  20. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
  21. B 66/9929.02.2000Prescription · Interruption de la prescription · Examen d'office
  22. 4C.313/199925.01.2000Relation de travail · Contrat de travail · Prescription
  23. ATF 110 II 17627.03.1984Contrat d'entreprise. Art. 23 et 24 de la Norme SIA 118 (éd. 1962), prescription de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. Art. 135 ch. 1 CO , interruption de la prescription par une déclaration de compensation du débiteur. 1. Effets d'une renonciation, subséquente et tac
  24. ATF 98 II 18403.10.1972Prescription. Art.127 et 128 al. 3 CO (teneur antérieure au 1.1.1972). La créance d'honoraires de l'architecte se prescrit par 10 ans dès son exigibilité (consid. 2 et 3).
  25. ATF 98 II 2328.03.19721. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (consid. 2), sur une responsab
  26. ATF 90 II 44317.11.1964Contrat de travail. Acceptation de travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire ( art. 320 al. 2 CO ). Cas d'un boulanger-pâtissier vivant dans la maison de ses parents et qui, en qualité de successeur commercial probable de son père, travaill
  27. ATF 90 II 42813.10.1964Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute ( art. 590 al. 2 CC ). Cas d'un créancier domicilié à l'étranger et qui n'a pas appris à temps la mo
  28. ATF 89 II 25602.07.1963Contrat d'entretien viager ( art. 521 CO ). Prétention conventionnelle du débiteur de l'entretien au transfert de la propriété des immeubles du créancier. Celui-ci peut-il retirer en tout temps la réquisition tendante à l'inscription du transfert de propriété ( art. 963 al. 1 CC
  29. ATF 87 II 15519.09.1961Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO . Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  30. ATF 85 I 18010.07.1959Traitement des fonctionnaires fédéraux. Réclamation tendant au paiement des sommes imputées sans droit sur le traitement et correspondant aux arrérages d'une rente servie par l'assurance militaire fédérale. 1. Prescription. Délai, cinq ans. Point de départ. Interruption. 2. Intér
  31. ATF 83 I 21221.06.1957Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions de l'action, existence de
  32. ATF 50 II 40106.11.1924Le cautionnement d'une dette imprescriptible est prescriptible. Conditions dans lesquelles la prescription intervient et est interrompue.: