FR

art. 130 al. 2 LTF

89 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_175/201027.05.2010Droit d'être entendu · Résiliation contractuelle · Grief irrecevable de violation contractuelle
  2. 4A_35/201019.05.2010Exécution des jugements civils · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
  4. 4A_58/201022.04.2010Droit international privé · Responsabilité pour auxiliaires · représentation civile
  5. 4A_45/201025.03.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  6. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 5A_83/201011.03.2010Recours en matière civile · Faillite partielle · Situation des créances
  8. 4A_602/200916.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Fixation des honoraires d'avocat · Appréciation des preuves
  9. 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
  10. 5A_172/200926.01.2010Fiction de la notification · Procédure de mainlevée · Opposition
  11. 4A_463/200907.12.2009Arbitraire · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Responsabilité de l'organe de révision
  12. 5A_693/200901.12.2009Interdiction pour vie déréglée · Droit d'être consulté · Rattrapage de l'audition
  13. 4A_389/200909.11.2009Recours en matière civile · Maxime d'office · Arbitraire
  14. 4A_160/200925.08.2009Droit d'être entendu · Convention d'arbitrage · Transparence
  15. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 4A_291/200928.07.2009Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation normative du contrat · Règle de l'insolite
  17. 4A_194/200916.07.2009
  18. 5A_604/200815.07.2009Actes d'administration nécessaires et mesures constructives en copropriété · droit à la preuve · Droit d'être entendu
  19. 5A_40/200914.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_602/200812.03.2009Recours en matière civile · Exigences de motivation qualifiées · Force dérogatoire du droit fédéral
  21. 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
  22. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
  23. 5D_19/200818.11.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. ATF 135 III 128.10.2008Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3). Interprétation des conditions générales incorporées au
  25. 4A_303/200814.08.2008Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  26. 5A_213/200820.06.2008Surveillance des autorités tutélaires · Curatelle de représentation · Recevabilité du recours en matière civile
  27. 5A_660/200719.06.2008Valeur litigieuse · Question juridique de principe · Procédure par défaut
  28. 4A_183/200802.06.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en procédure fédérale
  29. 5A_134/200816.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_94/200828.03.2008Procédure de mainlevée · Recours en matière civile · caractère de dernière instance
  31. 4A_489/200722.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Épuisement des voies de droit cantonales
  32. 4A_505/200708.02.2008Responsabilité de l'organe de révision · Cession des droits de la masse · Lien de causalité
  33. 5A_675/200705.02.2008Nichteintreten mangels Ausschöpfung des Instanzenzuges
  34. ATF 134 III 14125.01.2008Art. 75 et 130 LTF ; recours contre les décisions de mainlevée d'opposition zurichoises. Dans ce domaine, le canton de Zurich n'a pas encore édicté les dispositions d'exécution exigées par les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF. Durant la période transitoire de l' art. 130 al. 2 LTF
  35. 5A_42/200725.01.2008Mainlevée · Recours en matière civile · caractère de dernière instance
  36. 4A_351/200715.01.2008Contrat de gestion de fortune · Responsabilité du gérant de fortune · Instructions du mandant
  37. 4A_235/200701.10.2007Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Responsabilité personnelle de l'usager de la piste
  38. 4A_200/200703.08.2007Conditions du recours en matière civile · Décision incidente · Exception de prescription
  39. 1P.338/200612.02.2007Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours cantonales · Déni de justice formel