Art. 130 Abs. 2 KV/FR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 130 Abs. 2 KV/FR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_416/200914.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation