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art. 130 al. 3 LTF

87 arrêts portant exactement sur cette disposition · 88 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_508/200822.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  2. 2C_342/200819.12.2008Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2D_135/200810.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Recours en matière de droit public
  4. 2C_271/200827.11.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 CEDH) · Garantie de l'accès au juge · Recevabilité du recours
  5. 2D_123/200818.11.2008
  6. 1B_246/200813.11.2008Récusation et refus d'un juge
  7. 2C_382/200812.11.2008Sortie de l'église · Déclaration de volonté nécessitant réception · Impôt ecclésiastique
  8. 1C_355/200706.11.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu
  9. 1C_365/200808.10.2008Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  10. 2D_89/200830.09.2008Orientation scolaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances
  11. ATF 134 II 31828.07.2008Art. 112 LIFD , art. 98a OJ , art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF ; assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer. Aperçu de la jurisprudence sur la question des autorités compétentes pour examiner les
  12. 1D_3/200810.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  13. 2D_63/200827.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_293/200811.06.2008Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 1C_142/200827.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de contact · Violence domestique
  16. 1C_183/200823.05.2008Recours en matière de droit public · Violation des droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  17. 2C_699/200730.04.2008Droit d'être entendu · Double représentation · Devoir de fidélité de l'avocat
  18. 1B_19/200811.04.2008Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité de la justice
  19. 1B_20/200811.04.2008Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
  20. 1B_22/200811.04.2008Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des magistrats
  21. 2C_638/200707.04.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  22. ATF 134 I 12531.03.2008Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Winterthour pour prononcer les
  23. 1C_158/200731.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  24. 2C_495/200727.03.2008Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Droit à l'épanouissement des enfants et des jeunes
  25. ATF 134 I 19917.03.2008Art. 5 al. 3 et art. 29a Cst. , art. 49, 82 let . c, 88 et 130 al. 3 et 4 LTF; garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours. Nécessité d'une autorité judiciaire
  26. 1C_451/200717.03.2008Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  27. 9C_549/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Restitution de subsides
  28. 1D_11/200727.02.2008Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Naturalisation
  29. 2D_138/200721.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Garantie de l'accès au juge
  30. ATF 134 I 14031.01.2008Art. 82 ss LTF ; art. 5 et 6 CEDH ; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst. ; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG
  31. 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu
  32. 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
  33. 1D_8/200716.11.2007Obligation de motiver · Naturalisation · Droit d'être entendu
  34. 1D_4/200713.11.2007
  35. 2C_161/200705.10.2007arbitraire · Prescription de la créance fiscale · Prescription absolue
  36. 1C_23/200720.08.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Élection des juges
  37. 2C_64/200729.03.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge