Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02

art. 131 al. 1 OACI

Modification du droit en vigueur

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état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 131 al. 1 OACI

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ATF 111 V 27111.09.1985Art. 26 al. 3 let. b LAC , art. 26 al. 2 OAC , art. 59 s. LACI. Délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel, au sens du droit de l'assurance-chômage, et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général.