art. 131 al. 3 CPP
63 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 6B_186/201705.09.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 143 I 16403.04.2017Art. 6 par. 3 let . c et art. 6 par. 1 CEDH , art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 130 et 132 CPP : défense obligatoire et d'office. Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l' art. 29 al. 3 Cst. , ni de l' art. 6 par. 3 let . c CEDH. Au regard du
- 1B_338/201603.04.2017Défense obligatoire · Défense d'office · Exigence d'équité / procès équitable
- 6B_655/201601.12.2016Défense obligatoire · Droit pénal des mineurs · Inexploitabilité des preuves
- 6B_1069/201502.08.2016Défense obligatoire · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_124/201512.08.2015Préjudice irréparable · Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves
- ATF 141 IV 28929.07.2015Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 130 let. b, art. 131 al. 3, art. 141 al. 1, 2 et 5 CPP ; retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable. Il n'y a en principe pas de préjudice irréparable de nature juri
- 1B_56/201529.07.2015Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve · Défense obligatoire
- 6B_795/201406.01.2015Découverte fortuite · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Appareils techniques de surveillance
- 6B_857/201307.03.2014Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence
- 6B_883/201317.02.2014Droit d'être entendu
- 1B_445/201314.02.2014Défense obligatoire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- ATF 138 IV 3506.12.2011Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 24 et 25 al. 1 let . c PPMin; art. 131 al. 1-3 CPP en relation avec l' art. 3 al. 1 PPMin . Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pén