FR

art. 132 al. 1 Cst./BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 132 al. 1 Cst./BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 124 I 21623.06.1998Art. 4 Cst. ; art. 69 et art. 132 Cst./BE ; loi bernoise du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers; décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers (décret sur l'imposition des véhicules); délégation au parlement cantonal de