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art. 132 let. c OJ

75 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. C 325/0028.03.2002Droit d'être entendu · Effet dévolutif · Reformatio in pejus
  2. U 198/0107.03.2002Maladie professionnelle · Violation du droit d'être entendu · rhinite
  3. P 35/9930.11.2001Fortune hypothétique renoncée · Prestations complémentaires à l'AVS · Reformatio in peius
  4. U 40/0104.09.2001indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'atteinte à l'intégrité · Moyens auxiliaires
  5. U 24/0102.07.2001Lien de causalité · Examen du caractère adéquat du lien de causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · collision frontale
  6. U 398/0005.06.2001Lésion corporelle assimilée à un accident · Événement extérieur · Lien de causalité
  7. I 357/9909.03.2001Évaluation de l'invalidité · Procédure de préavis · Devoir des parties de collaborer
  8. I 392/9909.03.2001Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Incapacité de travail
  9. B 29/0016.12.2000Compensation · objet du litige · Recours joint
  10. I 389/9915.12.2000Reconsidération · Moyens auxiliaires · Mesures de réadaptation
  11. I 388/0013.09.2000Révision · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  12. I 312/9922.05.2000Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Constitutionnalité des ordonnances · Discrimination fondée sur l'âge
  13. ATF 125 V 32402.06.1999Art. 77 LAA ; art. 100 al. 3 OLAA : obligation d'allouer des prestations en cas de nouvel accident. Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l' art. 100 al. 3 OLAA , trancher le point de savoir si ce nou
  14. ATF 125 V 5101.02.1999Art. 23 al. 1 LACI ; art. 37 al. 3ter OACI . - Période déterminante pour la fixation du gain assuré relatif à un nouveau délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation. - L'art. 37 al. 3ter (première phrase) OACI est-il applicable seulement lorsque le nouveau délai-cadre
  15. ATF 120 V 9525.04.1994Art. 11 LAI , art. 23 RAI . C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l' art. 11 LAI , même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie imputable à une mesure de
  16. ATF 120 V 8910.03.1994Art. 2 al. 1 et 2 OIC , ch. m. 210 OIC Annexe. L'assuré a droit aux mesures médicales nécessitées par l'infirmité congénitale depuis le début du traitement déjà, même si le degré de gravité fixé par les dispositions réglementaires n'était pas encore atteint à ce moment-là, pourvu
  17. ATF 119 V 24129.10.1993Art. 7 al. 1 LAI , art. 37 al. 3 LAA , art. 32 paragraphe 1 let. d de la Convention OIT no 128 et art. 68 let . e du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations. La réduction des prestations consécutive à la commission d'un crime ou d'un délit est compati
  18. ATF 112 V 38731.12.1986Art. 25 al. 1, art. 26 al. 1 LAM : Révision d'une rente pour atteinte à l'intégrité. - Evaluation du préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité (consid. 1a). - Principes applicables à la révision d'une rente pour atteinte à l'intégrité (consid. 1b et c). - Calcul des rente
  19. ATF 111 V 24426.08.1985Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI , art. 37 et 40a OACI . - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l' art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journaliè
  20. ATF 110 V 1718.01.1984Art. 3 al. 1 let. b et f LPC. - Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l' art. 3 al. 1 let. b LPC uniquement les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (consid. 3). - Pour calculer l'intérêt compris dans le revenu détermi
  21. ATF 107 V 1723.01.1981Art. 28 al. 2 LAI . - Tâches du médecin et du conseiller en matière professionnelle lors de la préparation des données nécessaires à l'évaluation de l'invalidité (consid. 2b). - Rôle de l'âge et des lacunes dans la formation lors de l'évalutation de l'invalidité (consid. 2c). Ar
  22. ATF 105 V 17608.10.1979Art. 12-12ter LAMA . De l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage, s'agissant notamment de mesures thérapeutiques qui lui sont conseillées.
  23. ATF 102 V 20809.12.1976Art. 25 al. 2 LAVS . Du droit à la rente d'orphelin en cas de formation professionnelle et d'interruption de cette formation.
  24. ATF 99 V 9827.07.1973Revision de la rente ( art. 41 LAI ). La pratique administrative qui, en cas d'affections évoluant par poussées, double la période normale d'attente de 360 jours ( art. 29 al. 1 LAI et art. 88bis al. 1 RAI ) n'est pas contestable.
  25. ATF 96 V 11027.11.1970Art. 23 al. 1er et 25 al. 3 LAM: Nature du dommage déterminant le montant de la rente. L'incapacité de gain et l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ne peuvent être cumulées en tant qu'éléments déterminants. La rente doit être fondée sur celui des deux dommages qui, cons