Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 132a al. 3 LP
6. Contestation de la réalisation
1 La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré.
2 Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l’acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation.
3 Le droit de plainte s’éteint un an après la réalisation.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗