Code civil suisse · SR 210
art. 133 al. 1 aCC
I. Droits et devoirs des père et mère
1 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
- 1.
l’autorité parentale;
- 2.
la garde de l’enfant;
- 3.
les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant;
- 4.
la contribution d’entretien.
2 Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant.
3 Il peut fixer la contribution d’entretien pour une période allant au‑delà de l’accès à la majorité.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 133 aCC (jusqu’en 1999) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
1. Quant aux enfants
1 Les enfants issus d'un mariage déclaré nul sont légitimes, même si leurs père et mère n'étaient pas de bonne foi.
2 Les droits et les obligations des parents et des enfants sont réglés comme en cas de divorce.