art. 133 CC

51 arrêts portant exactement sur cette disposition · 221 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 74 II 5411.03.1948Lai fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, art. 7 lettre / et g. Divorce. Remariage. Légitimité. Pour pouvoir être reconnu en Suisse, le jugement étranger qui prononce le divorce d'époux suisses doit non seulement avoir été r