Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 134 al. 2 LP
a. Dépôt
1 L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
2 Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l’office, où chacun peut en prendre connaissance.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗