Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101

art. 135 al. 1 RAVS

Hbis. Certificat d’assurance et compte individuel

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 135 al. 1 RAVS

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche

ATF 116 V 126.01.1990Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS , art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieilles