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art. 135 al. 3 CPP

82 arrêts portant exactement sur cette disposition · 138 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_115/201706.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation des experts · Prévention
  2. 6B_1284/201612.06.2017Complicité · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
  3. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  4. 6B_460/201627.02.2017Défense d'office · Départ du délai de recours - Notification du jugement motivé
  5. 6B_451/201608.02.2017Indemnité du défenseur d'office · Pouvoir d'examen · Verspätete Beschwerde
  6. ATF 143 IV 4016.12.2016Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; début du délai de recours contre un jugement. Le délai de recours commence à courir dès la notification du jugement motivé par écrit (consid. 3.2-3.4). Art. 82 al. 2 let. a et al. 3 CPP , art. 105 al. 1 let . f et al. 2 CPP; demande de not
  7. 6B_551/201614.12.2016Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office · Légitimation pour recourir
  8. 6B_1068/201502.11.2016Principe in dubio pro reo · Principe in dubio pro duriore · Principe d'immédiateté
  9. 6B_33/201624.10.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  10. 6B_762/201613.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle
  11. 6B_511/201604.08.2016contrat de gestion de fortune · Devoir de renseigner · Devoirs de conseil et d'avertissement
  12. 6B_59/201613.04.2016Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office
  13. 6B_1028/201511.02.2016Indemnité du défenseur d'office · recours en matière pénale · Procédure de recours
  14. 1C_610/201504.01.2016Extradition · Infraction politique · Assurances diplomatiques
  15. 6B_919/201511.12.2015Qualité pour recourir · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  16. 6B_907/201507.12.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_261/201526.11.2015Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Défense obligatoire
  18. 6B_1017/201403.11.2015Discrimination raciale · Publicité de l'expression · Élément subjectif
  19. ATF 141 IV 18721.04.2015Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP ; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re phrase, CPP, la procédure
  20. 6B_719/201421.04.2015Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Libération conditionnelle
  21. 6B_964/201402.04.2015Formation de la peine d'ensemble · Peine complémentaire · Fixation de la peine
  22. 6B_652/201410.12.2014Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office · Droit d'être entendu
  23. ATF 140 IV 21330.10.2014Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP . Lorsqu'un recours est dirigé contre un jugement de la juridiction d'appel statuant sur l'indemnisation allouée à la mandata
  24. 6B_360/201430.10.2014Assistance d'un avocat d'office · Indemnisation de l'assistance judiciaire gratuite · Voies de recours en matière pénale
  25. 6B_586/201301.05.2014Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Imposition des frais en cas de classement
  26. 6B_951/201327.03.2014Défense d'office · Indemnité de l'avocat d'office · Contrôle de l'arbitraire dans la fixation des honoraires
  27. 6B_685/201215.05.2013Défense d'office · Droit d'être entendu · Indemnisation de la défense d'office
  28. ATF 139 IV 19919.04.2013Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1, art. 422 al. 1 et 2 let.
  29. 6B_611/201219.04.2013Qualité pour recourir du ministère public · Voies de droit contre l'indemnisation de l'avocat d'office · Défense d'office
  30. 6B_353/201226.09.2012Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Défense d'office
  31. 1B_705/201109.05.2012Défense d'office · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  32. 6B_45/201207.05.2012Qualité pour recourir · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office